RGPD
Ⅰ. Champ d'application
- Cette politique s'applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union Européenne.
- Elle couvre également les services et biens fournis aux utilisateurs français, ainsi que la surveillance de leur comportement, même lorsque le traitement des données se fait en dehors de l'Union Européenne.
- Elle concerne les données stockées sous forme électronique ou sur papier structuré.
- Les traitements des données dans un cadre personnel ou domestique ne sont pas concernés par cette politique.
Ⅱ. Principes de base
Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :
- Légalité, transparence et équité dans le traitement ;
- Finalités claires et limitées aux besoins nécessaires ;
- Minimisation des données et leur exactitude ;
- Conservation des données uniquement pour la durée nécessaire ;
- Garantie de l'intégrité et de la confidentialité des données, prévention de tout accès non autorisé ou divulgation.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous avez les droits suivants :
- Droit à l'information, à l'accès et à la rectification des données ;
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
- Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment.
Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :
- Effectuer le traitement des données sur instruction écrite ;
- Mettre en place des mesures de sécurité appropriées ;
- Aider à la gestion des demandes des utilisateurs concernant leurs données ;
- Signaler toute violation de données ;
- Conserver les registres de traitement des données ;
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) et notifier la CNIL si nécessaire.
Ⅴ. Transfert de données
Lorsque les données sont transférées hors de l'Espace Économique Européen (EEE), des mesures de protection appropriées doivent être assurées, telles que :
- Une décision d'adéquation de la Commission Européenne ;
- Des clauses contractuelles types (SCC) ;
- Des mesures supplémentaires de protection, telles que le cryptage et le contrôle d'accès.
Ⅵ. Surveillance et sanctions
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a le pouvoir de :
- Effectuer des contrôles ;
- Suspendre ou interdire un traitement de données non conforme ;
- Imposer une amende pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entité fautive (selon le montant le plus élevé).
Ⅶ. Conformité
Nous nous engageons à :
- Assurer que les utilisateurs conservent un contrôle total sur leurs données personnelles ;
- Fournir un traitement des données transparent et responsable ;
- Réduire les risques liés à la confidentialité grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Ⅷ. Contact
- Adresse : 11006 Birchwood Dr, Little Rock, AR 72211-5706, États-Unis
- Téléphone : +1 (904) 218-2396
- E-mail : order@furnatax.com
- Heures d'ouverture : Lundi à vendredi de 9:00 - 13:00 et de 14:00 - 18:00 (CET), samedi de 10:00 - 12:00 (CET), dimanche fermé.
Ⅸ. Représentant pour le RGPD
Nous avons désigné un représentant en Europe pour gérer les demandes d'accès, de rectification ou de suppression de données.